Règlementation sur le brûlage et le débrousaillement
Réglementation sur le brûlage des déchets
En date du 5 avril 2017, nouvel arrêté préfectoral pour la prévention de la pollution de l'air et des incendies de forêt, relatif aux brûlages à l'air libre des déchets verts, aux autres usages du feu et obligations de débroussaillement.
Vergt étant en zone rurale, dans tous les cas, du 1 octobre à fin février, vous devez faire la déclaration à la mairie, au minimum 3 jours avant la date prévue du brûlage, à l'aide de l'imprimé spécifique, et en respectant les dispositions citées à l'article 3 de l'arrêté .
Vous trouverez l'arrêté et l'imprimé de déclaration en mairie et en document joint ci-dessous.
Pour tous renseignements supplémentaires contactez la mairie au 05.53.54.90.05
Obligation de débroussaillement
Le code forestier définit une zone sensible au risque d'incendie de forêts.
Référence : Code forestier : Section 2 : Débroussaillement (Articles L134-5 à L134-18)
Cette zone sensible est constituée des zones boisées, ainsi que d'une bande de terrain de 200 mètres autour de ces zones boisées. Au-delà de cette zone sensible au risque d'incendie de forêt, il n'y a plus d'obligation légale de débroussaillement.
● Mais concrètement, débroussailler, c'est ?
D'abord du bon sens...
C'est se protéger et protéger la forêt. Pour cela, il faut créer une zone de sécurité, où un feu s'arrêtera,ne trouvant plus rien à brûler. Ainsi, d'une part, les personnes et les biens sont ainsi protégés d'un feu venu de la forêt, et d'autre part, la forêt est protégée d'un feu accidentel.
Et ensuite des principes simples...
Couper toutes les broussailles pour éviter les départs de feux et leur propagation, enlever les arbustes pour empêcher le feu de gagner les branches basses des arbres et enfin élaguer ces branches basses afin qu'un simple feu de broussaille ne se transforme en feu de forêt.
● Quelle surface débroussailler ? Et qui doit le faire ?
Pour tout terrain, bâti ou non, classé en zone urbaine du document d'urbanisme de la commune ,la totalité du terrain est à débroussailler. C'est au propriétaire du terrain classé en zone urbaine qu'il revient de débroussailler.
Hors zone urbaine du document d'urbanisme de la commune , c'est au propriétaire de la construction qu'il revient de débroussailler. Il doit débroussailler dans un rayon de 50 mètres autour de sa construction et sur 10 mètres de part et d'autre de sa voie d'accès privée.
Texte extrait : http://www.dordogne.gouv.fr
Plus de renseignements sur : https://www.dfci-aquitaine.fr
Ci-dessous des fiches explicatives
Liste de pièces jointes