Procédure de régularisation des sépultures sans concession sur champ commun 
 

De nombreuses familles ont fait inhumer leurs défunts dans une sépulture, sans être titulaires d’une concession dans le cimetière. Ces tombes relèvent donc du régime du « terrain commun » ou « champ commun ».

En tout état de cause, au regard de la législation en vigueur, les inhumations en champ commun sont réalisées dans un emplacement du cimetière communal mis gratuitement à disposition de la famille pour une durée qui ne peut excéder, par principe, 5 ans (délai de rotation) dès lors qu’il n’en a pas été décidé autrement. 

Pour autant, la gratuité de l’occupation du terrain n’emporte aucun droit pour la famille d’en disposer librement ou d’en réclamer la prolongation au-delà de la période règlementaire, à la différence des concessions funéraires, quand bien même plusieurs défunts y ont été inhumées, que ce soit un caveau ou en pleine terre. 

Au-delà du délai règlementaire, la commune est en droit de procéder à la reprise des sépultures établies en champ commun et de libérer les terrains en vue de les affecter à de nouvelles sépultures, évitant ainsi, à court terme, soit d’agrandir le cimetière, soit d’en créer un nouveau avec toutes les incidences financières et environnementales que ces opérations comportent. 
C’est pourquoi, seule la concession permet à chacun de bénéficier d’un droit privatif d’occupation et de jouissance d’une parcelle de terrain du cimetière afin d’y fonder sa propre sépulture et celle de tout ou partie de sa famille.

La concession est alors attribuée moyennant le paiement d’une redevance dont le montant est fixé par la commune.
Une fois la contribution honorée, des droits sont alors ouverts et garantis à la famille pendant la durée concédée sous réserve que le concessionnaire puis ses ayants droits assurent en tant que de besoin le renouvellement de la concession en temps opportun et maintiennent la sépulture en bon état d’entretien et de solidité.
 
Acquisition de la concession pour régularisation
 
En conséquence, forte de ce constat et soucieuse de concilier l’intérêt des familles avec les obligations légales, l’équipe municipale a décidé, préalablement à la reprise des sépultures relevant du régime ordinaire, d’accorder un délai aux familles concernées afin de leur permettre de se faire connaître en mairie et de prendre toute disposition qu’elles jugeraient utiles concernant leurs défunts et le cas échéant d’acquérir une concession.

 Se faire connaître en mairie au plus tôt
 
A ce titre, les familles disposent jusqu’au 15 novembre 2024 pour se rendre à la mairie afin de régulariser la situation.
Passé ce délai, la commune procédera à la reprise des sépultures, en l’état et les restes seront réinhumés avec toute la décence requise dans une sépulture communale aménagée.
Néanmoins, la participation active de chacun, par la communication de tout renseignement complémentaire au sujet des défunts et de leur famille, est un élément humain fondamental pour mener à bien cette mission.